Loi de finances rectificative pour 2002 :

1) Instauration d’un ticket modérateur « plafonné « défini par décret (non publié au 01/05/2004) :

• exonération du paiement du TM :

- les mineurs

- certaines situations prévues pour les assurés sociaux (mais pas toutes).

• prise en charge du forfait hospitalier :

- pour les mineurs = oui

- pour les majeurs : selon décret

2) Suppression de l’AME limitées aux seuls soins hospitaliers.

3) Suppression de l’accès à la sécurité sociale et à la Complémentaire-CMU pour les enfants de bénéficiaires de l’AME.

Loi de finances rectificative pour 2003 :

1) Suppression de l’admission immédiate.

2) Ancienneté du séjour en France de 3 mois minimum.

3) Création d’un fond pour la prise en charge financière ponctuelle des non ?bénéficiaires de l’AME recevant « Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé [...] « . Ne vaut pas ouverture d’un droit personnel à la l’AME.

4) L’AME ne peut couvrir des frais de soins et de séjour si une provision (ou un engagement de versement) a été préalablement versé à un établissement de santé