Introduction

vendredi 1er juin 2001
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Voici le premier rapport annuel de l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers. Conformément aux objectifs du collectif ce rapport comporte trois parties distinctes.

Un an de pratique au quotidien des nouvelles formes de protection maladie, et deux ans et demi de pratique de la réforme du droit au séjour pour raison médicale doivent nous amener à un constat amer, mais qui semble se banaliser dans le domaine du droit des étrangers :

Si le droit formel progresse de façon significative et incontestable, il semble bien que les institutions chargées par le législateur de la mise en application des réformes aient délibérément organisé la résistance contre leur application effective quand ces dernières sont favorables aux étrangers.

Du refus d’enregistrer une demande jusqu’au déni de droit, en passant par toutes les formes de résistance tatillonne, l’administration (largo sensu) s’est montrée particulièrement zélée.
L’objet de ce rapport est de tenter de rapporter des faits et pratiques pour évaluer la pertinence de cette impression persistante pour tous ceux qui aujourd’hui accompagnent des étrangers dans leurs démarches.

Seule la lecture complète de ce document pourra sans doute établir la force et l’ampleur du phénomène que l’on pourrait qualifier de « suspicion de non droit » par symétrie avec la présomption de droit supposée prévaloir en matière de CMU.
Cependant, à titre de « métaphore » voici deux exemples de situation rencontrée cette année qui, s’ils ne peuvent servir à eux seuls de démonstration, donnent la tonalité des difficultés recensées.

« Vous n’entrez pas dans le cadre de la loi CMU »

En matière de protection maladie, il y a d’abord le cas de M. A, étranger en situation régulière et stable sous couvert d’une « autorisation provisoire de séjour » (APS), à qui la CPAM du Val de Marne (94) notifie un refus de CMU au motif que « vous n’entrez pas dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 ».

Une autre façon de dire « vous remplissez les conditions de stabilité et de régularité, mais c’est pas possible quand même ».

La copie du formulaire de notification que vous trouverez en annexe [1] donne la mesure de l’imagination des administrations pour inventer des cas de refus de droit.
Renseignements pris, le motif du refus serait la mention « pour soins » figurant sur l’APS, ce qui confirme que la décision de la caisse est illégale et discriminatoire.

Droit ou faveur ?

En matière de droit au séjour, il y a le cas de Mme B. en France depuis 6 ans, déboutée du droit d’asile et qui demande à faire étudier son droit au séjour au regard des dispositions de la loi Chevènement sur les étrangers malades.
Le sous-préfet du Raincy l’avertit avant même l’avis du médecin inspecteur que « les autorisations de prolonger provisoirement le séjour sur le territoire français ne sont pas un droit » [2]
Une autre façon de dire que « la carte d’un an délivrée de plein droit, ça n’existe pas ».


[1] Voir décision de la caisse du Val de Marne du 29 novembre 2000, Annexe 1

[2] Voir copie de la lettre, Annexe 2