Le gouvernement organise un durcissement sans précédent de l’accès à l’assurance maladie pour les étrangers résidant légalement en France

lundi 13 février 2017
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Au prétexte de la réforme dite de la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d’un an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les personnes étrangères à bénéficier de l’assurance maladie est en effet sur le point d’être pris.

Malgré des alertes réitérées  [1], vont désormais être exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours [2] Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires  [3].

Résultat : alors qu’elles sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l’AME (aide médicale d’Etat), voire vers « rien du tout » pour celles dont les ressources sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720 euros par mois). Ces mesures vont avoir pour effet d’augmenter le nombre de bénéficiaires et les dépenses de l’AME.

Ce changement majeur est d’autant plus inconséquent et inquiétant qu’il est pris à la veille d’élections où plusieurs candidat-es envisagent de réduire l’AME jusqu’à la faire disparaitre. Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales encore plus graves dans un très proche avenir.

Nos organisations demandent au gouvernement que l’arrêté, qui doit être co-signé par le Ministre de l’Intérieur et la Ministre des affaires sociales, ne conduise pas à exclure de l’assurance maladie les personnes étrangères en situation régulière qui, jusqu’ici, y avaient droit.

Signataires :
- FNARS Fédération nationale des associations de réinsertion sociale, 76 rue du Faubourg St Denis, 75010 Paris
- L’ODSE : ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire - Toulouse), la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MFPF (Mouvement français pour le planning familial), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES) ; C/o Médecins du Monde 62 rue Marcadet 75018 PARIS
- Secours Catholique - Caritas France, 106 rue du Bac, 75 341 PARIS cedex 07


[1] (« Réforme de la protection maladie universelle (PUMa). Vers une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères », odse.eu.org, 17 mars 2016)

[2] Depuis la réforme CMU, pour justifier de sa régularité du séjour, l’étranger doit disposer d’un titre de séjour ou, à défaut, de « tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) attestant qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence » (Circulaire ministérielle du 3 mai 2000 – confirmée par une instruction ministérielle du 16 décembre 2015).

[3] (Un récent décret (n° 2016-1456 du 28 octobre 2016) a même prévu que les personnes faisant valoir un droit au séjour pour des raisons médicales n’obtiendraient plus systématiquement un récépissé, ou au mieux tardivement.)


Documents joints

CP ODSE - 13/02/17
CP ODSE - 13/02/17

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